CGU Professionnels

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Acceptation

En réclamant une fiche sur Voilib ou en créant un compte professionnel, vous acceptez les présentes conditions ainsi que la politique générale et la politique de confidentialité.

Article 2 — Conditions d'éligibilité

• Être une entreprise légalement enregistrée (SIRET actif)
• Exercer une activité automobile au sens des codes NAF 45.11Z, 45.19Z, 45.20A/B, 45.32Z, 45.40Z, 71.11A/B, 77.11A/B, 85.53Z
• Fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois
• Être représentant légal ou mandaté par l'entreprise

Article 3 — Réclamation d'une fiche

La réclamation nécessite : SIRET valide, upload Kbis, et validation manuelle par notre équipe (48–72 h). Une seule personne peut revendiquer une fiche. En cas de conflit, la procédure de litige s'applique.

Article 4 — Engagements du professionnel

• Exactitude : fournir des informations exactes et à jour (nom, adresse, services, tarifs)
• Réactivité : répondre aux demandes de RDV sous 48 h maximum
• Honorabilité : honorer les RDV confirmés
• Respect : communiquer professionnellement avec les clients

Article 5 — Interdictions

Sont strictement interdits :

• Les faux avis (positifs ou négatifs)
• Le démarchage hors plateforme à partir de données obtenues via Voilib
• La collecte manuelle d'emails / téléphones dans les messages (détection automatique)
• Les signalements abusifs d'avis négatifs légitimes
• Toute forme de fraude

Article 6 — Sanctions progressives

1. Avertissement par email
2. Suspension 7 jours (fiche invisible, RDV annulés)
3. Suspension définitive avec information des utilisateurs concernés

Article 7 — Gratuité V1

L'inscription et l'utilisation de Voilib sont 100 % gratuits pour les professionnels en V1. Aucune commission n'est prélevée sur les RDV. Des plans payants (Starter, Pro, Premium) pourront être introduits en V2 avec préavis de 3 mois.

Article 8 — Départ de la plateforme

Conformément à la loi du 7 octobre 2016, un préavis de 30 jours est obligatoire. Pendant ces 30 jours, les RDV existants restent actifs. À l'issue du préavis, la fiche repasse en "non réclamée".

Article 9 — Données clients

Les informations clients (nom, prénom, véhicule) reçues lors d'un RDV sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent servir qu'à la réalisation de la prestation. Toute utilisation marketing hors Voilib nécessite le consentement explicite et séparé du client.

Article 10 — Litiges

En cas de désaccord avec un client, la médiation Voilib s'applique : pro a 48 h pour répondre, modération admin sous 7 jours ouvrés.