Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Voilib (ci-après "la Plateforme"), accessible via l'application mobile et le site web voilib.fr.

La Plateforme met en relation des particuliers (ci-après "Utilisateurs") avec des professionnels de l'automobile (ci-après "Professionnels") pour faciliter la prise de rendez-vous et la communication.

2. Nature de la Plateforme — Rôle d'intermédiaire pur

Voilib est une plateforme de mise en relation gratuite entre Utilisateurs et Professionnels. Voilib agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et éditorial.

Voilib n'est pas partie aux contrats ou relations commerciales conclus entre Utilisateurs et Professionnels à la suite d'une mise en relation réalisée via la Plateforme. Il en résulte notamment que :

• Aucun paiement ne transite par la Plateforme. Le règlement des prestations s'effectue exclusivement et directement entre l'Utilisateur et le Professionnel, selon les modalités définies entre eux.
• Voilib ne perçoit aucune commission ni rétrocession sur les prestations, ventes, locations ou tout autre service fourni par les Professionnels.
• L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite pour les Utilisateurs comme pour les Professionnels.
• Voilib ne fournit aucune prestation automobile, mécanique, de contrôle technique, d'auto-école, de lavage, de location, de vente ou de toute autre nature. Les prestations annoncées sur la Plateforme sont fournies exclusivement par les Professionnels référencés, sous leur seule responsabilité.
• Chaque Professionnel exerce son activité de manière indépendante et demeure seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales, sanitaires, de sécurité et d'assurance applicables à son activité.

En conséquence, tout litige relatif à l'exécution, la qualité, le prix, le délai, la conformité, l'annulation, la facturation ou la garantie d'une prestation ou d'un bien fourni par un Professionnel devra être réglé directement entre l'Utilisateur et le Professionnel concerné, sans implication contractuelle de Voilib.

Voilib ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité, la conformité aux descriptions ou la disponibilité des biens et services proposés par les Professionnels. Les Utilisateurs sont invités à vérifier eux-mêmes les qualifications, assurances et habilitations des Professionnels avant toute prise de rendez-vous ou transaction.

3. Inscription

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

L'inscription peut être effectuée via adresse email et mot de passe, ou via les services d'authentification Google et Apple. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Utilisation de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à sa finalité et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Publier du contenu illicite, diffamatoire ou offensant
• Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Collecter les données personnelles d'autres utilisateurs
• Créer plusieurs comptes pour une même personne
• Partager des coordonnées personnelles (email, téléphone) dans la messagerie

5. Rendez-vous

La Plateforme propose deux modes de prise de rendez-vous selon le choix du Professionnel : le mode "contact direct" (appel téléphonique ou messagerie) et le mode "planning en ligne" (sélection d'un créneau disponible).

Voilib agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable de la qualité des prestations réalisées par les Professionnels, ni des annulations ou modifications de rendez-vous.

Chaque Professionnel définit sa propre politique d'annulation, qui est affichée avant toute confirmation de rendez-vous.

6. Modération

Les avis, messages et contenus publiés sur la Plateforme sont soumis à modération. Voilib se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.

Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu inapproprié. Les signalements sont examinés par l'équipe de modération dans un délai raisonnable.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marque, logos, interface, textes, images) sont la propriété exclusive de Voilib ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

8. Responsabilité

Voilib s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir l'absence d'interruptions ou d'erreurs. Voilib ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne l'anonymisation des données personnelles conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Voilib se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification à l'utilisateur concerné.

10. Liaison Auto-École

La fonctionnalité de liaison entre un élève et une auto-école disponible sur la Plateforme ne constitue en aucun cas un contrat de formation ni un engagement contractuel entre l'élève et l'auto-école via la Plateforme.

Cette liaison numérique fait uniquement suite à un contrat de formation préalablement signé en dehors de l'application, directement entre l'élève et l'auto-école, selon les règles légales en vigueur.

La Plateforme est un outil de suivi et de gestion de la formation. Elle n'agit pas en qualité d'intermédiaire contractuel pour les auto-écoles et décline toute responsabilité concernant :

• Le contrat de formation signé entre l'élève et l'auto-école
• Le contenu de la formation dispensée
• L'exécution des obligations contractuelles des parties
• Tout litige découlant de la relation contractuelle entre l'élève et l'auto-école

Tout différend relatif au contrat de formation doit être réglé directement entre l'élève et l'auto-école, sans implication de la Plateforme.

11. Location de Véhicule

La fonctionnalité de demande de location disponible sur la Plateforme (envoi d'une demande à un ou plusieurs loueurs professionnels référencés) ne constitue en aucun cas un contrat de location de véhicule.

Une demande envoyée via la Plateforme est une simple manifestation d'intérêt qui déclenche l'ouverture d'une conversation entre l'Utilisateur et le loueur. Le contrat de location, ses conditions financières (prix, caution, assurance, kilométrage inclus, surclassement éventuel), les modalités de remise et de restitution du véhicule et l'ensemble des engagements réciproques sont définis et conclus exclusivement entre l'Utilisateur et le loueur, en dehors de la Plateforme.

La Plateforme agit uniquement comme outil de mise en relation et de présentation d'offres. Elle décline toute responsabilité concernant :

• L'exactitude des informations affichées sur la fiche d'un véhicule de location (l'information est saisie et maintenue par le loueur)
• La disponibilité réelle d'un véhicule à une date demandée
• Le contrat de location signé entre l'Utilisateur et le loueur
• L'état du véhicule au moment de la remise et de la restitution
• Les modalités de prélèvement et de restitution de la caution
• Tout litige découlant de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le loueur (sinistre, surclassement contesté, dégradations, etc.)

L'Utilisateur reconnaît que les exigences réglementaires applicables à la location de véhicule (âge minimum, ancienneté du permis, présentation d'un justificatif d'identité et d'un permis valide) relèvent du loueur et non de la Plateforme.

12. Station de Lavage

Les fiches de stations de lavage référencées sur la Plateforme sont fournies à titre informatif uniquement. La Plateforme n'assure aucune prestation de lavage et n'intervient dans aucune transaction entre l'Utilisateur et l'exploitant de la station.

Les tarifs, formules, équipements et moyens de paiement affichés sur la fiche sont saisis et maintenus par le professionnel. Voilib ne garantit ni leur exactitude au moment de l'utilisation effective de la station, ni la disponibilité des équipements affichés.

La fonctionnalité de calcul d'itinéraire (ouverture d'une application cartographique tierce telle qu'Apple Maps, Google Maps ou Waze) repose sur des services tiers indépendants. Voilib n'est pas responsable de leur disponibilité ou de l'exactitude des itinéraires proposés.

13. Offres Promotionnelles

Les offres promotionnelles (réductions, packs saisonniers) affichées sur les fiches ou pages dédiées sont créées, paramétrées et diffusées sous la responsabilité exclusive du Professionnel. Voilib n'intervient pas dans la définition du prix, des conditions d'application ni de la durée de l'offre.

Le statut d'une offre (à venir, en cours, expirée, annulée, indisponible) est géré automatiquement par la Plateforme à partir des dates et stocks définis par le Professionnel. Aucune réservation ou paiement d'offre n'est traité par la Plateforme : la transaction se fait directement entre l'Utilisateur et le Professionnel.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Professionnel est seul responsable du respect des règles relatives à la publicité, à la transparence des prix et aux pratiques commerciales loyales.

14. Médiation des Litiges de Consommation

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige.

Médiateur désigné :

• Nom : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Site web : www.cm2c.net

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Avant de saisir le médiateur, l'utilisateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Voilib via support@voilib.fr.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Chalon-sur-Saône, sauf disposition légale contraire.