Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Voilib (ci-après "la Plateforme"), accessible via l'application mobile et le site web voilib.fr.

La Plateforme met en relation des particuliers (ci-après "Utilisateurs") avec des professionnels de l'automobile (ci-après "Professionnels") pour faciliter la prise de rendez-vous et la communication.

2. Nature de la Plateforme — Rôle d'intermédiaire pur

Voilib est une plateforme de mise en relation gratuite entre Utilisateurs et Professionnels. Voilib agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et éditorial.

Voilib n'est pas partie aux contrats ou relations commerciales conclus entre Utilisateurs et Professionnels à la suite d'une mise en relation réalisée via la Plateforme. Il en résulte notamment que :

• Aucun paiement ne transite par la Plateforme. Le règlement des prestations s'effectue exclusivement et directement entre l'Utilisateur et le Professionnel, selon les modalités définies entre eux.
• Voilib ne perçoit aucune commission ni rétrocession sur les prestations, ventes, locations ou tout autre service fourni par les Professionnels.
• L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite pour les Utilisateurs comme pour les Professionnels.
• Voilib ne fournit aucune prestation automobile, mécanique, de contrôle technique, d'auto-école, de lavage, de location, de vente ou de toute autre nature. Les prestations annoncées sur la Plateforme sont fournies exclusivement par les Professionnels référencés, sous leur seule responsabilité.
• Chaque Professionnel exerce son activité de manière indépendante et demeure seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales, sanitaires, de sécurité et d'assurance applicables à son activité.

En conséquence, tout litige relatif à l'exécution, la qualité, le prix, le délai, la conformité, l'annulation, la facturation ou la garantie d'une prestation ou d'un bien fourni par un Professionnel devra être réglé directement entre l'Utilisateur et le Professionnel concerné, sans implication contractuelle de Voilib.

Voilib ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité, la conformité aux descriptions ou la disponibilité des biens et services proposés par les Professionnels. Les Utilisateurs sont invités à vérifier eux-mêmes les qualifications, assurances et habilitations des Professionnels avant toute prise de rendez-vous ou transaction.

3. Inscription

L'inscription est gratuite. Elle est ouverte aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans — âge du consentement numérique en France (article 8 du RGPD et article 7-1 de la loi Informatique et Libertés) — ainsi qu'aux personnes morales. La date de naissance est demandée à l'inscription afin de vérifier l'âge : l'inscription des moins de 15 ans n'est pas autorisée. Les mineurs âgés de 15 à 17 ans peuvent s'inscrire eux-mêmes ; nous ne collectons pas l'email d'un titulaire de l'autorité parentale (voir la politique de confidentialité). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

L'inscription peut être effectuée via adresse email et mot de passe, ou via les services d'authentification Google et Apple. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Une même personne peut détenir deux comptes distincts — un compte « particulier » et un compte « professionnel » — chacun disposant de sa propre adresse email et de son propre mot de passe. Ces deux comptes peuvent, à la demande de l'utilisateur et après une vérification par email, être liés afin de permettre de basculer de l'un à l'autre sans nouvelle connexion. Les données et les accès de chaque compte restent strictement séparés : un compte professionnel n'accède jamais aux données personnelles rattachées au compte particulier, et inversement.

4. Utilisation de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à sa finalité et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Publier du contenu illicite, diffamatoire ou offensant
• Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Collecter les données personnelles d'autres utilisateurs
• Créer plusieurs comptes de même nature pour une même personne afin de contourner une suspension, de multiplier des avis ou de fausser le fonctionnement de la Plateforme (la détention d'un compte particulier et d'un compte professionnel liés, prévue à l'article 3, reste autorisée)
• Partager des coordonnées personnelles (email, téléphone) dans la messagerie

5. Rendez-vous

La Plateforme propose deux modes de prise de rendez-vous selon le choix du Professionnel : le mode "contact direct" (appel téléphonique ou messagerie) et le mode "planning en ligne" (sélection d'un créneau disponible).

Lorsqu'un Utilisateur a convenu d'un rendez-vous directement avec un Professionnel, en dehors du planning en ligne (notamment par téléphone), il peut, à sa seule initiative, enregistrer ce rendez-vous dans la Plateforme afin d'en conserver une trace et de recevoir des rappels. Cet enregistrement résulte d'une démarche volontaire de l'Utilisateur ; il n'engage pas Voilib et le Professionnel reste libre de le confirmer ou non.

Voilib agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable de la qualité des prestations réalisées par les Professionnels, ni des annulations ou modifications de rendez-vous.

Chaque Professionnel définit sa propre politique d'annulation, qui est affichée avant toute confirmation de rendez-vous.

6. Modération

Les avis, messages et contenus publiés sur la Plateforme sont soumis à modération. Voilib se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.

Un avis ne peut être déposé que par un Utilisateur ayant effectivement eu, avec le Professionnel concerné, un rendez-vous marqué comme terminé. Chaque Utilisateur ne dispose que d'un seul avis par établissement, quel que soit le nombre de rendez-vous qu'il y a effectués. Cet avis demeure modifiable pendant 90 jours à compter de son dernier rendez-vous terminé dans cet établissement ; chaque nouveau rendez-vous terminé rouvre cette période de modification. L'Utilisateur peut supprimer son avis à tout moment. Le Professionnel peut y répondre publiquement une fois et le signaler s'il l'estime abusif ; l'avis signalé reste visible jusqu'à la décision de l'équipe de modération.

La note moyenne d'un établissement n'est affichée qu'à partir de trois avis. Les avis contenant des liens, adresses email ou numéros de téléphone sont rejetés automatiquement.

Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu inapproprié. Les signalements sont examinés par l'équipe de modération dans un délai raisonnable.

7. Propriété intellectuelle et contenus des utilisateurs

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marque, logos, interface, textes, images) sont la propriété exclusive de Voilib ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

Contenus publiés par les Utilisateurs

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie sur la Plateforme (avis, photos, messages). En les publiant, il concède à Voilib une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de leur mise en ligne, aux seules fins d'héberger, d'afficher, de reproduire et de diffuser ces contenus sur la Plateforme et ses supports de présentation, dans le strict cadre du fonctionnement du service. L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus publiés et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Au titre des contenus mis en ligne par ses utilisateurs, Voilib agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Voilib n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d'un contenu qu'à compter du moment où, dûment informée de son caractère manifestement illicite, elle n'aurait pas agi promptement pour le retirer.

8. Responsabilité

Voilib s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir l'absence d'interruptions ou d'erreurs. Voilib ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne l'anonymisation des données personnelles conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Voilib se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification à l'utilisateur concerné.

10. Liaison Auto-École

La fonctionnalité de liaison entre un élève et une auto-école disponible sur la Plateforme ne constitue en aucun cas un contrat de formation ni un engagement contractuel entre l'élève et l'auto-école via la Plateforme.

Cette liaison numérique fait uniquement suite à un contrat de formation préalablement signé en dehors de l'application, directement entre l'élève et l'auto-école, selon les règles légales en vigueur.

La Plateforme est un outil de suivi et de gestion de la formation. Elle n'agit pas en qualité d'intermédiaire contractuel pour les auto-écoles et décline toute responsabilité concernant :

• Le contrat de formation signé entre l'élève et l'auto-école
• Le contenu de la formation dispensée
• L'exécution des obligations contractuelles des parties
• Tout litige découlant de la relation contractuelle entre l'élève et l'auto-école

Tout différend relatif au contrat de formation doit être réglé directement entre l'élève et l'auto-école, sans implication de la Plateforme.

11. Location de Véhicule

La fonctionnalité de demande de location disponible sur la Plateforme (envoi d'une demande à un ou plusieurs loueurs professionnels référencés) ne constitue en aucun cas un contrat de location de véhicule.

Une demande envoyée via la Plateforme est une simple manifestation d'intérêt qui déclenche l'ouverture d'une conversation entre l'Utilisateur et le loueur. Le contrat de location, ses conditions financières (prix, caution, assurance, kilométrage inclus, surclassement éventuel), les modalités de remise et de restitution du véhicule et l'ensemble des engagements réciproques sont définis et conclus exclusivement entre l'Utilisateur et le loueur, en dehors de la Plateforme.

La Plateforme agit uniquement comme outil de mise en relation et de présentation d'offres. Elle décline toute responsabilité concernant :

• L'exactitude des informations affichées sur la fiche d'un véhicule de location (l'information est saisie et maintenue par le loueur)
• La disponibilité réelle d'un véhicule à une date demandée
• Le contrat de location signé entre l'Utilisateur et le loueur
• L'état du véhicule au moment de la remise et de la restitution
• Les modalités de prélèvement et de restitution de la caution
• Tout litige découlant de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le loueur (sinistre, surclassement contesté, dégradations, etc.)

L'Utilisateur reconnaît que les exigences réglementaires applicables à la location de véhicule (âge minimum, ancienneté du permis, présentation d'un justificatif d'identité et d'un permis valide) relèvent du loueur et non de la Plateforme.

12. Station de Lavage

Les fiches de stations de lavage référencées sur la Plateforme sont fournies à titre informatif uniquement. La Plateforme n'assure aucune prestation de lavage et n'intervient dans aucune transaction entre l'Utilisateur et l'exploitant de la station.

Les tarifs, formules, équipements et moyens de paiement affichés sur la fiche sont saisis et maintenus par le professionnel. Voilib ne garantit ni leur exactitude au moment de l'utilisation effective de la station, ni la disponibilité des équipements affichés.

La fonctionnalité de calcul d'itinéraire (ouverture d'une application cartographique tierce telle qu'Apple Maps, Google Maps ou Waze) repose sur des services tiers indépendants. Voilib n'est pas responsable de leur disponibilité ou de l'exactitude des itinéraires proposés.

13. Offres Promotionnelles

Les offres promotionnelles (réductions, packs saisonniers) affichées sur les fiches ou pages dédiées sont créées, paramétrées et diffusées sous la responsabilité exclusive du Professionnel. Voilib n'intervient pas dans la définition du prix, des conditions d'application ni de la durée de l'offre.

Le statut d'une offre (à venir, en cours, expirée, annulée, indisponible) est géré automatiquement par la Plateforme à partir des dates et stocks définis par le Professionnel. Aucune réservation ou paiement d'offre n'est traité par la Plateforme : la transaction se fait directement entre l'Utilisateur et le Professionnel.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Professionnel est seul responsable du respect des règles relatives à la publicité, à la transparence des prix et aux pratiques commerciales loyales.

14. Recherche de véhicule (« Je recherche un véhicule »)

La Plateforme permet à un Utilisateur de publier une recherche de véhicule décrivant ce qu'il souhaite acquérir (type ou modèle, budget, carburant, kilométrage, année, préférence de financement…). Cette recherche est rendue visible aux seuls Professionnels dont l'activité correspond (marchands, concessionnaires, et loueurs proposant de la LOA/LLD), qui peuvent y répondre en proposant un véhicule de leur stock.

Une recherche publiée est une simple manifestation d'intérêt et ne constitue ni une offre d'achat, ni une promesse d'achat, ni un engagement contractuel. La réponse d'un Professionnel ne constitue pas davantage une offre ferme de vente. La vente et ses conditions (prix définitif, garantie, reprise, financement, livraison) sont négociées et conclues exclusivement entre l'Utilisateur et le Professionnel, en dehors de la Plateforme.

Financement. La préférence de financement indiquée par l'Utilisateur (comptant, crédit, LOA, LLD) est une simple information transmise au Professionnel pour l'aider à proposer un véhicule pertinent. Voilib ne propose aucune offre de crédit ou de financement, n'exerce aucune activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), ne compare ni ne courtise aucune offre de financement, et ne perçoit aucune rémunération liée à un financement. Toute solution de financement relève exclusivement du Professionnel et, le cas échéant, de son partenaire financier.

Confidentialité du demandeur. Les coordonnées de l'Utilisateur (numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale) ne sont jamais communiquées aux Professionnels. Ceux-ci voient uniquement le prénom, la ville et les critères de recherche. Les échanges se déroulent dans la messagerie de la Plateforme, et l'Utilisateur reste seul décisionnaire des Professionnels avec lesquels il souhaite poursuivre. Les recherches ne font l'objet d'aucune cession, location ou revente de données à des tiers.

Gratuité. La publication d'une recherche et la réponse à une recherche sont gratuites. Si Voilib venait à faire évoluer ce modèle, les Utilisateurs et les Professionnels en seraient informés au préalable et les critères déterminant l'ordre d'affichage des réponses seraient explicités, conformément aux obligations de transparence des plateformes en ligne.

Chaque Professionnel ne peut adresser qu'une seule réponse par recherche. L'Utilisateur peut clôturer sa recherche à tout moment ; à défaut, une recherche sans activité est automatiquement clôturée à l'issue d'un délai de 60 jours. Les recherches abusives, fantaisistes ou manifestement destinées à démarcher les Professionnels peuvent être supprimées et donner lieu aux sanctions prévues à l'article 9.

15. Annonces de véhicules entre particuliers

La Plateforme permet à un Utilisateur de publier une annonce pour vendre son véhicule, et à d'autres Utilisateurs de le contacter. Voilib agit exclusivement en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : la Plateforme stocke et rend accessibles des annonces publiées par les Utilisateurs, sans en être l'auteur.

Voilib n'est pas partie à la vente. La Plateforme n'est ni vendeur, ni mandataire, ni courtier, ni intermédiaire à la transaction. Elle ne perçoit aucune commission, n'encaisse aucun paiement, ne détient aucun fonds et n'organise ni la remise du véhicule, ni le transfert de propriété. Le prix, les modalités de paiement, l'essai, la remise des clés et l'établissement du certificat de cession relèvent exclusivement du vendeur et de l'acheteur.

Qualité du vendeur. Chaque annonce indique clairement si le vendeur est un professionnel ou un particulier. Cette mention est déterminante : elle conditionne les droits de l'acheteur (voir ci-dessous). Un Utilisateur qui vend des véhicules à titre habituel exerce une activité commerciale et doit s'inscrire comme Professionnel. Voilib se dote de moyens de détection des vendeurs professionnels non déclarés et peut suspendre les comptes concernés.

Droits de l'acheteur — ce qui change entre particuliers. La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) ne s'applique qu'aux ventes conclues avec un vendeur professionnel : elle ne joue donc pas dans une vente entre particuliers. En revanche, la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) s'applique à toute vente, y compris entre particuliers : le vendeur en répond, sauf clause contraire valablement stipulée et sous réserve qu'il ignorât le vice. Il appartient à l'acheteur de faire vérifier le véhicule et d'exiger tout document utile avant de s'engager.

Engagements du vendeur. En publiant une annonce, le vendeur déclare et garantit qu'il est propriétaire du véhicule ou dûment habilité à le vendre, que celui-ci n'est ni gagé, ni frappé d'une opposition, ni volé, et que les informations publiées (kilométrage, année, énergie, état, défauts connus) sont exactes. Le vendeur reste seul responsable du contenu de son annonce et des conséquences de toute information inexacte ou trompeuse.

Contrôle technique. La loi impose au vendeur d'un véhicule de tourisme de plus de quatre ans de remettre à l'acheteur, lors de la vente, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois (article R.323-22 du code de la route). Cette obligation pèse sur la vente, non sur la publication de l'annonce : Voilib n'exige pas de contrôle technique pour mettre une annonce en ligne, et ne demande, ne reçoit ni ne conserve jamais le document lui-même. Le vendeur peut, s'il le souhaite, indiquer la date de validité de son contrôle technique : cette mention est purement déclarative et n'est pas vérifiée par Voilib.

HistoVec. Le vendeur peut joindre à son annonce un lien vers le rapport HistoVec, service public gratuit du ministère de l'Intérieur. Ce rapport est généré et transmis par le vendeur ; Voilib ne le produit pas, ne le contrôle pas et ne garantit ni son authenticité, ni son actualité. La vérification incombe à l'acheteur.

Coordonnées et mise en relation. Les échanges se déroulent dans la messagerie de la Plateforme. Le numéro de téléphone d'un vendeur particulier n'est jamais affiché publiquement : il n'est transmis qu'à un acheteur déterminé, après accord exprès du vendeur, et cet accord peut être retiré à tout moment, auquel cas le numéro cesse immédiatement d'être accessible.

Modération. La première annonce d'un vendeur fait l'objet d'une relecture humaine avant sa mise en ligne. Une annonce qui présente des signaux de risque peut être placée en vérification. Une annonce refusée est renvoyée à son auteur à l'état de brouillon — elle n'est pas détruite — afin qu'il puisse la corriger. Les annonces trompeuses, frauduleuses, ou dont le vendeur n'est manifestement pas propriétaire du véhicule sont retirées, et les comptes concernés sanctionnés dans les conditions de l'article 9.

Classement des annonces. Conformément aux obligations de transparence des plateformes en ligne (article L.111-7 du code de la consommation), les résultats de recherche sont classés, selon le choix de l'Utilisateur, par date de publication, par prix, ou par distance à la position indiquée. Aucun paiement, aucune rémunération et aucun lien capitalistique n'influence l'ordre d'affichage.

Durée. La publication d'une annonce est gratuite. Une annonce est mise en ligne pour 60 jours ; à l'expiration de ce délai, elle cesse d'être affichée et son auteur peut la remettre en ligne. Le vendeur peut à tout moment la marquer comme vendue ou la supprimer.

16. Litiges et résolution amiable

En cas de différend relatif à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité notre support à support@voilib.fr afin de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Voilib est une plateforme de mise en relation gratuite et n'est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels (voir l'article 2). Les litiges relatifs à une prestation, une vente, une location ou tout autre bien ou service fourni par un Professionnel relèvent de la relation directe entre l'Utilisateur et ce Professionnel. Le cas échéant, il appartient au Professionnel concerné, en tant que prestataire, de communiquer à ses clients le dispositif de médiation de la consommation applicable à son activité.

17. Modification des CGU

Voilib peut modifier les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions de la Plateforme ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur et accessible sur voilib.fr à la date d'utilisation de la Plateforme ; la date de dernière mise à jour figure en tête du présent document. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en sont informés par un moyen approprié (notification ou email) dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer son compte.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir l'article 14). À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation et du Règlement (UE) n° 1215/2012, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.