Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme Voilib (ci-apres "la Plateforme"), accessible via l'application mobile et le site web voilib.fr.

La Plateforme met en relation des particuliers (ci-apres "Utilisateurs") avec des professionnels de l'automobile (ci-apres "Professionnels") pour faciliter la prise de rendez-vous et la communication.

2. Nature de la Plateforme — Role d'intermediaire pur

Voilib est une plateforme de mise en relation gratuite entre Utilisateurs et Professionnels. Voilib agit exclusivement en qualite d'intermediaire technique et editorial.

Voilib n'est pas partie aux contrats ou relations commerciales conclus entre Utilisateurs et Professionnels a la suite d'une mise en relation realisee via la Plateforme. Il en resulte notamment que :

• Aucun paiement ne transite par la Plateforme. Le reglement des prestations s'effectue exclusivement et directement entre l'Utilisateur et le Professionnel, selon les modalites definies entre eux.
• Voilib ne percoit aucune commission ni retrocession sur les prestations, ventes, locations ou tout autre service fourni par les Professionnels.
• L'utilisation de la Plateforme est entierement gratuite pour les Utilisateurs comme pour les Professionnels.
• Voilib ne fournit aucune prestation automobile, mecanique, de controle technique, d'auto-ecole, de lavage, de location, de vente ou de toute autre nature. Les prestations annoncees sur la Plateforme sont fournies exclusivement par les Professionnels reference, sous leur seule responsabilite.
• Chaque Professionnel exerce son activite de maniere independante et demeure seul responsable du respect des obligations legales, reglementaires, fiscales, sociales, sanitaires, de securite et d'assurance applicables a son activite.

En consequence, tout litige relatif a l'execution, la qualite, le prix, le delai, la conformite, l'annulation, la facturation ou la garantie d'une prestation ou d'un bien fourni par un Professionnel devra etre regle directement entre l'Utilisateur et le Professionnel concerne, sans implication contractuelle de Voilib.

Voilib ne garantit pas la qualite, la securite, la legalite, la conformite aux descriptions ou la disponibilite des biens et services proposes par les Professionnels. Les Utilisateurs sont invites a verifier eux-memes les qualifications, assurances et habilitations des Professionnels avant toute prise de rendez-vous ou transaction.

3. Inscription

L'inscription est gratuite et ouverte a toute personne physique majeure ou a toute personne morale. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription.

L'inscription peut etre effectuee via adresse email et mot de passe, ou via les services d'authentification Google et Apple. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.

4. Utilisation de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage a utiliser la Plateforme de maniere conforme a sa finalite et aux presentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Publier du contenu illicite, diffamatoire ou offensant
• Utiliser la Plateforme a des fins commerciales non autorisees
• Tenter de contourner les mesures de securite de la Plateforme
• Collecter les donnees personnelles d'autres utilisateurs
• Creer plusieurs comptes pour une meme personne
• Partager des coordonnees personnelles (email, telephone) dans la messagerie

5. Rendez-vous

La Plateforme propose deux modes de prise de rendez-vous selon le choix du Professionnel : le mode "contact direct" (appel telephonique ou messagerie) et le mode "planning en ligne" (selection d'un creneau disponible).

Voilib agit en tant qu'intermediaire technique et ne saurait etre tenu responsable de la qualite des prestations realisees par les Professionnels, ni des annulations ou modifications de rendez-vous.

Chaque Professionnel definit sa propre politique d'annulation, qui est affichee avant toute confirmation de rendez-vous.

6. Moderation

Les avis, messages et contenus publies sur la Plateforme sont soumis a moderation. Voilib se reserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux presentes CGU ou a la legislation en vigueur.

Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu inapproprie. Les signalements sont examines par l'equipe de moderation dans un delai raisonnable.

7. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant la Plateforme (marque, logos, interface, textes, images) sont la propriete exclusive d'Voilib ou de ses partenaires et sont proteges par les lois relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisee de ces elements est interdite.

8. Responsabilite

Voilib s'efforce d'assurer la disponibilite et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir l'absence d'interruptions ou d'erreurs. Voilib ne pourra etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utilisation de la Plateforme.

9. Resiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte a tout moment depuis les parametres de l'application. La suppression entraine l'anonymisation des donnees personnelles conformement a notre politique de confidentialite et au RGPD.

Voilib se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des presentes CGU, apres notification a l'utilisateur concerne.

10. Liaison Auto-Ecole

La fonctionnalite de liaison entre un eleve et une auto-ecole disponible sur la Plateforme ne constitue en aucun cas un contrat de formation ni un engagement contractuel entre l'eleve et l'auto-ecole via la Plateforme.

Cette liaison numerique fait uniquement suite a un contrat de formation prealablement signe en dehors de l'application, directement entre l'eleve et l'auto-ecole, selon les regles legales en vigueur.

La Plateforme est un outil de suivi et de gestion de la formation. Elle n'agit pas en qualite d'intermediaire contractuel pour les auto-ecoles et decline toute responsabilite concernant :

• Le contrat de formation signe entre l'eleve et l'auto-ecole
• Le contenu de la formation dispensee
• L'execution des obligations contractuelles des parties
• Tout litige decoulant de la relation contractuelle entre l'eleve et l'auto-ecole

Tout differend relatif au contrat de formation doit etre regle directement entre l'eleve et l'auto-ecole, sans implication de la Plateforme.

11. Mediation des Litiges de Consommation

Conformement aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation pour la resolution amiable d'un litige.

Mediateur designe :

• Nom : CM2C — Centre de Mediation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Site web : www.cm2c.net

Plateforme europeenne de resolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Avant de saisir le mediateur, l'utilisateur doit avoir tente de resoudre son litige directement aupres de Voilib via support@voilib.fr.

12. Droit applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU sera soumis aux tribunaux competents du ressort de Chalon-sur-Saône, sauf disposition legale contraire.